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SASU M&M — LED, PILES ET BATTERIES

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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — 2026

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SASU M&M  |  27 rue des alambics, 17520 Jarnac-Champagne  |  Tél. : 06 75 79 34 84  | 

 

contact@mm-energie.fr

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des ventes de produits conclues par la SASU M&M auprès de ses clients professionnels (B2B) et de ses clients consommateurs particuliers (B2C). Les dispositions communes s'appliquent à tous les clients, sous réserve des clauses spécifiques applicables respectivement aux professionnels et aux consommateurs.

ARTICLE I — COMMANDES

Le fait de passer commande implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du client et sous réserve de conditions particulières écrites acceptées par la SASU M&M.
La commande est définitivement conclue selon le cas :

  • dès l'envoi au client de l'accusé de réception ou de la confirmation de commande ;

  • dès l'acceptation écrite du devis ou de l'offre par le client ;

  • en l'absence de contestation dans les huit (8) jours suivant la réception des fournitures ayant fait ou non l'objet d'une offre.

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ARTICLE II — PRIX

2.1. Clients professionnels (B2B) : les factures sont établies au prix en vigueur le jour de la livraison. Les tarifs figurant sur nos catalogues ou barèmes sont donnés à titre indicatif, s'entendent nets, hors taxes (HT), et ne sauraient constituer un engagement ferme de notre part, les fluctuations du marché et des matières premières pouvant nous obliger à les modifier à tout moment sans avis préalable.
2.2. Clients particuliers (B2C) : les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA applicable au jour de la commande et l'éco-participation légale (DEEE / piles et accumulateurs), hors frais de livraison précisés avant la validation définitive de la commande. Le tarif applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande par le consommateur.

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ARTICLE III — EXPÉDITIONS ET LIVRAISONS

3.1. Franco de port et frais d'expédition : pour les clients professionnels, le franco de port est accordé pour toute commande supérieure à 250 € hors TVA (HT), le choix du transporteur étant réservé à la SASU M&M. Les commandes inférieures à 250 € HT font l'objet de frais de port supplémentaires. Pour les clients particuliers, les frais et délais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande.
3.2. Transfert des risques et réserves à la réception : entre professionnels, même en cas de franco, les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Afin d'éviter toute contestation, les clients sont tenus de vérifier l'état des colis à leur arrivée en présence du transporteur et d'émettre des réserves précises sur le bon de transport. Aucune réclamation liée au transport ne pourra être prise en compte après un délai de 48 heures. Pour les clients particuliers, le transfert des risques intervient au moment où le consommateur prend physiquement possession des biens (article L.216-2 du Code de la consommation).

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ARTICLE IV — REPRISES COMMERCIALES (PROFESSIONNELS B2B)

Les reprises commerciales (hors défaut ou panne) ne sont accordées aux clients professionnels qu'à titre exceptionnel, après accord préalable écrit demandé par e-mail à contact@mm-energie.fr, pour des marchandises à l'état neuf, complètes et accompagnées d'une copie du bon de livraison. Elles doivent être expédiées franco de port et d'emballage dans un délai maximum de 15 jours ouvrés suivant la livraison.
Le montant remboursé fait l'objet du barème d'abattement suivant sur le prix initial facturé :

  • Abattement de 15 % : retour suite à une erreur de commande pour un produit intact dans son emballage d'origine non détérioré (expédié sous 15 jours ouvrés) ;

  • Abattement de 30 % : retour nécessitant une remise en conditionnement (expédié sous 15 jours ouvrés) ;

  • Abattement de 100 % (reprise refusée / aucun remboursement) : tout envoi effectué après l'expiration du délai de 15 jours ouvrés suivant la livraison.

Délai de traitement : après réception et contrôle des marchandises dans nos locaux, le remboursement ou l'avoir est traité dans un délai indicatif de 10 jours ouvrés.

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ARTICLE V — DROIT DE RÉTRACTATION (CLIENTS PARTICULIERS B2C)

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client particulier ayant conclu un contrat à distance dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter du jour de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

 

Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision sans ambiguïté avant l'expiration du délai de 14 jours par e-mail à contact@mm-energie.fr ou par courrier postal à SASU M&M – 27 rue des alambics, 17520 Jarnac-Champagne (un formulaire type figure en annexe).
Le client doit renvoyer le produit complet et en bon état dans un délai maximum de 14 jours calendaires suivant la notification de sa rétractation, les frais directs de renvoi demeurant à sa charge. La SASU M&M remboursera l'intégralité des sommes versées (frais de livraison standard inclus) dans un délai maximum de 14 jours à compter de la récupération du bien ou de la preuve de son expédition. Conformément à l'article L.221-23 du Code de la consommation, la responsabilité du client pourra être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

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ARTICLE VI — SERVICE APRÈS-VENTE (SAV) ET GARANTIES LÉGALES

6.1. Procédure SAV Professionnels (B2B) : toute demande de SAV doit faire l'objet d'un accord de retour préalable auprès de notre service par e-mail à contact@mm-energie.fr. Le retour s'effectue à la charge du client en nos locaux (dans le respect des consignes de sécurité applicables aux piles et batteries). Dès réception et selon l'état du produit, la SASU M&M procède dans l'ordre soit à :
1) Sa remise en état ;
2) Un échange standard avec retour franco de port au destinataire ;
3) L'établissement d'un avoir si le produit est irréparable et indisponible.
Le dossier SAV est traité dans un délai indicatif de 10 jours ouvrés après réception du produit dans nos locaux.
6.2. Garanties légales Clients Particuliers (B2C) : les produits vendus aux consommateurs bénéficient de plein droit de la garantie légale de conformité pendant deux (2) ans à compter de la délivrance du bien (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) ainsi que de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). En cas de défaut avéré, le consommateur contacte contact@mm-energie.fr pour bénéficier de la mise en conformité sans frais (réparation ou remplacement, ou à défaut remboursement).

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ARTICLE VII — RÈGLEMENTS ET PÉNALITÉS DE RETARD

7.1. Délais et modalités de paiement : pour les clients particuliers, le paiement est exigible comptant à la commande. Pour les clients professionnels, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce (ancien article L.441-6 issu de la loi LME n° 2008-776 du 4 août 2008), le délai de paiement ne peut dépasser 60 jours nets à compter de la date d'émission de la facture ou 45 jours fin de mois. Les règlements s'effectuent par LCR, virement ou chèque. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé, sauf accord écrit préalable.
7.2. Retard de paiement (Professionnels B2B) : si, à l'une des échéances prévues, le client professionnel n'a pas effectué le versement requis, le solde du prix devient immédiatement et de plein droit exigible. Tout retard de paiement par rapport aux dates contractuelles donnera lieu de plein droit à l'application d'une pénalité de retard au taux de 1,5 % mensuel (18 % l'an), ainsi qu'au paiement de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € prévue aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce (décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012).

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ARTICLE VIII — CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Tant que le prix n'en sera pas intégralement payé en principal et accessoires, nos marchandises livrées resteront l'entière propriété de la SASU M&M, notamment en cas de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de l'acquéreur, conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil (issus de la loi n° 80-335 du 12 mai 1980). Nous pourrons revendiquer et nous faire restituer nos matériaux et marchandises frappés de la présente clause de réserve de propriété.
À défaut de paiement du prix à l'échéance convenue, le vendeur pourra reprendre les marchandises et la vente sera résolue de plein droit. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur professionnel, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

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ARTICLE IX — DONNÉES PERSONNELLES, MÉDIATION ET JURIDICTION

9.1. Protection des données personnelles : les informations recueillies lors des commandes sont traitées par la SASU M&M pour la gestion commerciale, la livraison, la facturation et le SAV. Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, tout client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement en écrivant à contact@mm-energie.fr.
9.2. Médiation de la consommation (Clients Particuliers B2C) : conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu après réclamation écrite auprès de SASU M&M, le client consommateur peut recourir gratuitement au service du médiateur de la consommation désigné par la SASU M&M [À compléter : Nom et site internet de votre médiateur de la consommation agréé].
9.3. Loi applicable et juridiction compétente : les présentes CGV sont soumises à la loi française. Pour tout litige entre professionnels, le Tribunal de Commerce du siège social de la SASU M&M est seul compétent. Pour les litiges avec un client consommateur, les règles légales de compétence territoriale s'appliquent (juridiction du lieu où demeure le défendeur ou du lieu de livraison effective du bien).

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