Conditions générales de vente : 2026
SASU M&M
27 rue des alambics, 17520 Jarnac-Champagne Tel : 06 75 79 34 84 Email : contact@mm-energie.fr
I - COMMANDES
Le fait de passer commande implique l’acceptation formelle de nos Conditions Générales de vente quelles que soient les clauses pouvant
figurer sur les documents du client et sous réserve de conditions spéciales acceptées par le client.
La commande est définitivement conclue selon le cas :
-dès l’envoi au client de l’accusé de réception de commande,
-dès l’acceptation de l’offre par le client,
-en l’absence de contestation dans les huit jours suivants réception des fournitures ayant fait ou non l’objet d’une offre.
II – PRIX
Les factures sont toujours établies au prix en vigueur le jour de la livraison.
Ils ne sauraient constituer un engagement de notre part, les fluctuations du marché pouvant nous obliger à les modifier à tout moment
sans avis préalable. Ils sont donnés à titre indicatif, s’entendent nets, hors taxes.
III – EXPEDITIONS
Le franco de port est accordé pour toute commande supérieure à 250 € hors TVA, le choix du transporteur nous étant réservé. Les factures
en dessous de 250 € HT pourront faire l’objet de frais supplémentaires. Même en cas de franco, les marchandises voyagent aux risques et
périls du destinataire. Afin d’éviter toute contestation, les clients sont priés de faire vérifier l’état des colis à leur arrivée par le
transporteur. Aucune réclamation ne pourra être prise en compte après 48 heures.
IV – REPRISES
Les reprises ne pourront être faites qu’à titre exceptionnel, après accord préalable, pour des marchandises à l’état neuf, et en emballage
d’origine non détérioré livrées depuis moins de quinze jours. Elles devront être faites franco de port et d’emballage, avec copie du bon de
livraison. Le montant remboursé pourra faire l’objet d’un abattement par rapport au prix initial.
V – SAV
Toute demande de SAV devra faire l’objet d’un accord de retour préalable auprès de notre service par mail à contact@mm-energie.fr.
Le retour se fera, à votre charge, en nos locaux et dès réception et selon l’état du produit, nous procéderons dans l’ordre, soit à :
1) Sa remise en état
2) Un échange standard avec retour franco de port au destinataire
3) L’établissement d’un avoir si le produit est irréparable et indisponible.
VI – REGLEMENTS
La loi N°2008-776 du 4 août dite Modernisation de l’Economie, reprise à l’article L 441-6 du code de commerce, a fixé les conditions de
paiement applicables à compter du 1er Janvier 2009 dans la relation Client/Fournisseur à un délai maximum de 60 jours nets ou 45 jours fin
de mois. Ce délai se calculant à compter de la date d’émission de la facture, ces nouvelles dispositions ne modifient pas votre mode de
règlement actuel (LCR, Virement, Chèque,…). Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé, sauf accord préalable. S’il a été
convenu des délais de règlement, les paiements devront être effectués aux termes et échéances convenus. Si, à l’une des échéances
prévues, le Client n’a pas effectué le versement requis, le solde du prix devient immédiatement et de plein droit exigible. En application de
la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, tout retard de paiement par rapport aux dates contractuelles donnera lieu de plein droit à une pénalité
de retard de 1,5 % mensuel.
En application du décret n° 2012-1115 du 02/10/2012, tout professionnel en situation de retard de paiement deviendra de plein droit
débiteur l’égard du créancier D’UNE INDEMNITE FORFAITAIRE POUR FRAIS DE RECOUVREMENT dont le montant est fixé à 40 €.
VII – CLAUSES DE RESERVE DE PROPRIETE
Tant que le prix n’en sera pas intégralement payé, nos marchandises livrées resteront notre propriété, notamment en cas de redressement
judiciaire ou de liquidation de biens de l’acquéreur. Nous pourrons nous faire restituer nos matériaux et marchandises frappés d’une clause
de réserve de propriété, à moins que le mandataire liquidateur désigné pour cette procédure ne consente à en payer le prix. De convention
expresse, les marchandises fournies resteront notre propriété jusqu’au jour de leur parfait paiement, ceci conformément aux termes de la
loi n° 80335 du 12 mai 1980.
A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, le vendeur pourra reprendre les marchandises et la vente sera résolue de plein droit.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus
ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
VIII – JURIDICTION
En cas de litige, le Tribunal de Commerce du Siège Social du vendeur est seul compétent. La loi applicable est la loi française.